LE DROIT DE GREVE
La grève est une cessation réelle, collective et concertée du travail destinée à appuyer des revendications professionnelles. C’est à la condition que tous ces éléments soient réunis que la grève sera licite. Le droit de grève est reconnu aux agents publics. L’exercice du droit de grève est soumis à un préavis, fait l’objet de certaines limitations et entraîne des retenues sur rémunération. La grève des agents publics doit avoir pour objet la défense des intérêts professionnels.
Dès lors qu’une grève est déclenchée par un syndicat représentatif, tous les agents peuvent y participer qu’ils soient ou non adhérents du syndicat dépositaire ou non syndiqués. La diffusion d’un appel à la grève se fait au moyen d’une note de service diffusée à l’ensemble des services de l’établissement ( une note de service spécifique aux personnels des blocs opératoires est également diffusée, cette dernière prévoit le respect d’un délai de 60 heures avant la journée de grève pour se déclarer gréviste).
Les agents se déclarent grévistes en indiquant leurs noms, prénoms, grades et nombres d’heures de grève sur la feuille de recensement des effectifs de grève annexée à la note de service. Le cadre du service détermine, quant à lui, s’il y a lieu de demander à la DRH de procéder à des assignations en lien avec le tableau des effectifs minimum en cas de grève.
La feuille de recensement doit ensuite être retournée avant 10 heures le jour de la grève à la DRH du site d’affectation qui doit procéder à la désignation des personnels assignés au travail et communiquer les chiffres à l’ARS. Chaque agent assigné au travail recevra un courrier du Directeur général lui confirmant son obligation statutaire, sous peine de poursuites disciplinaires, d’avoir à assurer son service dans le cadre des horaires initialement prévus.
Un agent peut-il faire grève un jour non travaillé ? Tout agent en repos a le droit de se déclarer gréviste. Dans ce cas, il devra signaler sa durée de grève sur la feuille de recensement afin que ce temps soit décompté sur son traitement. Cette même durée sera alors récupérée par l’agent sur son temps de travail.
La retenue sur salaire s’effectue comme suit : retenue pour une heure de service non fait : 1/234ème.
Les jours de grève ne donnant pas lieu à cotisation retraite ne sont pas pris en compte pour la retraite.